'Condamner la SARL Cosysnow au paiement de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure

Girardet  , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [U] et [F] [P] qui succombent seront condamnés solidairement aux dépens, dont distraction à Maître Eva Marquet, avocate.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[U] [P] [I] [A] [L] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

les dispositions précitées de l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité

Elle se trouve infondée en ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

[D] [K] [U] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4] pour demander, sur le fondement des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 et 1728 du code civil, la condamnation de M.

MOTIFS A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir la Cour «'constater'» ou «'dire et juger'» ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure

[D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité des demandes en contrefaçon de marque pour défaut d’usage sérieux Aux termes de l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle, est irrecevable

En ce qui concerne le respect de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article U 4 du règlement du plan local d’urbanisme : En vertu de l’article U4 du règlement du plan local d’urbanisme

[U] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [O] et [X] [D] et M.