G et Mme F doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

700 du code de procédure civile prononcées en première instance, - condamner les appelants solidairement à verser à la SELARL BCM la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

ET ADOLESCENTS HANDICAPES" ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, NI D'AILLEURS L'ARTICLE L. 409 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI HABILITE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ETUDIER

[F] [M] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

moral ; - condamné Mme [V] à verser à la société Swixim la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [V] aux entiers dépens ; - conformément

[N] et Mme [H] sur le fondement de l'article 1792-1 2° du code civil et également la responsabilité de M. [W] sur le fondement de l'article 1792 du code civil. M.

L. 145-37 et L. 145-38 du Code de Commerce”.

L. 761-1 du code de justice administrative combinées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - la décision de l'autorité consulaire a été prise par une autorité incompétente

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2022 et 7 août 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice

450 du code de procédure civile

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

27/01/2026 ARRÊT N° 37/2026 N° RG 23/04172 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3HN PB/KM Décision déférée du 16 Novembre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[G] à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner en tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, dès lors, être regardée comme remplie. 7.