GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 25 octobre

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 25 octobre

portant opposition à leur déclaration préalable n° DP 034163 23 00083 en vue de la modification d’ouvertures sur un bâtiment existant situé sur la parcelle cadastrée section AO n°78 au lieu-dit Les Baroches

avocat au barreau de PARIS INTIMEES SA GRDF venant aux droits de la SA GDF, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Gaelle BALLOCCHI

la réalité des attaques par oxydation qui affectaient les montants des baies coulissantes ou les portes d'accès en façade arrière, les coffrets et lames des volets roulants, les séparations de balcon

L'arrêté a préconisé la mise en place d'un périmètre de sécurité et l'interdiction d'utilisation et d'occupation des balcons.

Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Bandol : "La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment (balcon

X... à réparer le dommage résultant des désordres des balcons et des toitures, MM. C...

situés sur les parcelles suivantes, concernés par les travaux de construction de la Cité scolaire internationale de Marseille () ", soit réduite au constat des seules façades (y compris saillies et balcons

n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux en vue du ravalement de façade de l'immeuble sis au 8 avenue de Verdun à Nice en ce qu'il impose la prescription suivante : " Le large balcon

auprès de la société HLM, que le logement qu'il occupe avec sa fille est trop petit et ne permet pas à celle-ci d'avoir sa propre chambre et qu'il a constaté la présence d'infiltrations au niveau du balcon

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société United Parcel Service France, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [Z], [LA], [UL], [E] et [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [D], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du directeur du centre hospitalier

Elle a soumis à l'assemblée générale des copropriétaires une demande d'autorisation de travaux afin de fermer le balcon situé côté ouest par un châssis métallique et des baies vitrées coulissantes, afin

mère où il envisageait de s'installer après rénovation, les travaux n'ayant pas été effectué, il ne peut être habité en l'état et ne peut être proposé à la location compte tenu de la dangerosité des balcons