AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d3cd5801467740ea9c
27 février 2002
27 février 2002
... un appartement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et à la législation relative aux logements conventionnés ; que les locaux ne disposant ni de chauffage, ni d'eau chaude
Source officiellePage 88 sur 566
7ème Ch Prud'homale
69f43817cdc6046d472d439e
30 avril 2026
30 avril 2026
S.A.S. [1] INTERMARCHE RG CPH : F 21/00055 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2026 à : Me Postollec Me Chaudet
Source officielle