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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00661
30 juin 2015
30 juin 2015
de dissocier la mise à disposition de l'opération de transport proprement dite, a minima en établissant, pour régir la mise à disposition des conteneurs, un contrat ou un instrument distinct du connaissement
Source officiellecomm
6137216acd580146773f38d4
19 février 1991
19 février 1991
Y... pour le transport, explique dans un télex à la Konutbank l'absence du navire par le refus de l'exportateur de lui confirmer le chargement à la date prévue s'il ne lui était pas délivré un connaissement
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec20ab73d7c90739e36
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Mon père est la seule personne que je connais en Tunisie : nous n'avons plus de liens, il est alcoolique et me frappait. Je ne connais que lui au bled.
Source officielle8e Chambre A
6036105eb5e53974b79ba3e2
3 décembre 2015
3 décembre 2015
que les consorts [T] ont bénéficié par le passé des dispositions relatives au désendettement des rapatriés d'Algérie, que conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2006 elle a saisi la CONAIR
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875b3
12 mai 2005
12 mai 2005
d'échange du 6 juin 2001, ils ont été informés du fait qu'il n'existait aucune servitude sur le terrain acquis, qu'ils étaient, auparavant, dans l'impossibilité d'agir n'étant pas propriétaires et ne connaissant
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d59b
27 janvier 2011
27 janvier 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c8
17 mars 2011
17 mars 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ef
17 mars 2011
17 mars 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT PAR DEFAUT
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc0c
7 avril 2011
7 avril 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Jean-Marc PARICHET, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e066
26 mai 2011
26 mai 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e737
22 septembre 2011
22 septembre 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100642
19 juin 2013
19 juin 2013
X... la somme de 16 473, 21 euros, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol le professionnel du bâtiment qui, connaissant la nature et l'importance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200399
5 mars 2009
5 mars 2009
ne conteste ni le montant des sommes qui lui sont réclamées par le Crédit Agricole ni la mesure d'exécution diligentée à son encontre mais se prévaut de sa qualité de rapatrié et de la saisine de la CONAIR
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c22
7 décembre 1999
7 décembre 1999
transport international par voie maritime effectué au départ de France postérieurement au 23 juin 1977, la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement
Source officiellecomm
613722f4cd58014677403b04
25 novembre 1997
25 novembre 1997
jusqu'à embarquement du matériel sur le navire, et après débarquement, bien que se trouvaient précisément en cause des avaries subies lors du transport maritime au transbordement non prévu dans les connaissements
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a42
19 février 2002
19 février 2002
limité la garantie de la SCAC à la moitié des condamnations, alors, selon le moyen, que le chargeur est garant de l'exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrite sur ses déclarations au connaissement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112170
27 juin 2012
27 juin 2012
margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } TROISIÈME SECTION Requêtes n os 4293/11 et 64265/11 Remus COMAN
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503600_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
intérieur de la boucle formée par les routes départementales 6 et 783), le samedi 4 mai 2025 de 12 heures à minuit sur les communes de Fouesnant (zone située entre la pointe de Mousterlin et la plage de Bot-Conan
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007687492
26 juin 1981
26 juin 1981
SOUTIENT QUE LE SERVICE DE MEDECINE GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER, CONNAISSANT LES TROUBLES DU COMPORTEMENT DONT SOUFFRAIT SON MARI, AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d9e
3 juin 1999
3 juin 1999
d'autre part, qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il convenait de favoriser par tous les moyens des initiatives propres au maintien de l'emploi des salariés des entreprises connaissant
Source officiellePage 88 sur 422