Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.et Mme T..., de Me Le Prado, avocat de la société Financo, après débats en l'audience publique du

A, D et E et de Mmes G et Damman ; - s'agissant de la proposition de rectification du 26 avril 2018, le service vérificateur a méconnu l'obligation d'information prévue par l'article L. 76 B du livre

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Financo, après débats en l'audience

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2021 et le 9 janvier 2024, la société Nicolas A Sensiroute, représentée par Me Daban, demande au tribunal : 1°

nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Patrick DAHAN

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paule Dayan

France du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36 et Dalban c. Roumanie [GC], n° 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).

Latif Fuat Öztürk continuera à être appelé «   le requérant   » dans la présente décision, bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (voir Dalban c.

[M] [U] né le 09 mars 1992 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE postulant et plaidant par Me Sophie CAIS, avocat au barreau de TOULON Appelants défendeurs à l'incident Mme [G] [F] Représentée par Me Brigitte TANAUJI-DAHAN

04638 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD4J Minute n° 24/ 364 DEMANDEUR Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Jean-Jacques DAHAN

d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentée par Me Camille LACAZE, avocat au barreau de PAU INTIMEE : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe DABADIE

[W] [X] né le 01 juillet 1979 à [Localité 1], de nationalité togolaise RETENU au centre de rétention : [Localité 4] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de M.

[P] [S] né le 08 février 1965 à [Localité 3], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 4] 1 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de Mme [N]

Chez la société de domiciliation “EUROPEAN BUSINESS CENTER” [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anaïs DABBENE, avocat au barreau de PARIS - #J0152 DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2024, tenue

LOIRE - TRAM PL TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 comparant c/ DEFENDERESSE Madame [V] [X] [B] 79 bd Louis Mazaudier 13012 MARSEILLE représentée par Me Daisy DAHAN

ROOFTOP 37 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Stéphane DAYAN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Boudjellal, avocat substituant Me Dahhan, avocat, représentant M. A, assisté de M.