PARTIE DEMANDERESSE : SA BANQUE CIC SUD OUEST n°RCS 456 204 809 ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître Adrien REYNET, Avocat, substituant, Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat

de couverture pour les marchés Cookerie de Drocourt, port autonome de Saint- Nazaire et tunnel sur la ligne Brive - Toulouse que Georges Y... précise dans son procès-verbal que pour le marché Peugeot

C..., ressortissant malgache né le 22 décembre 2006, est entré en France au cours de l’année 2012 selon ses déclarations.

Mme B, ressortissante malgache née en 1990 à Befelatanana-Antananarivo (Madagascar), est entrée en France le 16 août 2010 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".

A, ressortissant malgache née en 1987 à Soaviandriana (Madagascar) a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

B A, ressortissant malgache, déclare être entré en France le 15 avril 2017.

Mme A B, née le 23 mars 2002, de nationalité malgache, est entrée en France le 22 août 2021, sous couvert d'un visa valant titre de séjour en qualité d'étudiant, valable du 11 août 2021 au 11 août 2022

la présence d'un morceau de placenta, elle est de nouveau prise en charge aux urgences gynécologiques et une infection génitale haute lui est diagnostiquée ; - le 22 juillet 2020, une échographie mammaire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme B, représentée par Me Greffard-Poisson, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté

B A, représenté par Me Ralitera, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, l'agence régionale de santé de Normandie, représentée par la SELARL Ekis Avocats, conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête

Mme C épouse D, ressortissante malgache née le 28 mai 1963, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar)

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Albouy, - les observations de Me Delagne, avocat commis d'office, représentant M. I, absent, - les observations de M.

B, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

[Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Me Olivier ARNAUBEC, avocat au barreau de NICE CPAM DES ALPES-MARITIMES [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 3] Non comparante ni représentée DÉFENDERESSES

demeurant [Adresse 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2023-00035 du 20/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) représentée par Me Anne BENHAMOU, avocat