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MADAGASCAR représentée par Me Guillaume ANCELET de la SCP Société Civile Professionnelle ANCELET ELIE SAUDUBRAY ou ADE S, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: P0501 assistée de Me Christophe RUFFEL

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3ème chambre

DTA_2306803_20250314

Administratif

14 mars 2025

D A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé le renouvellement de son titre de

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5ème Chambre

DTA_2305268_20250325

Administratif

25 mars 2025

B C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault rejetant implicitement sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse ; 2°) d'enjoindre

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7ème Chambre

DTA_2205482_20250424

Administratif

24 avril 2025

B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation jusqu'à la délivrance d'un

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1ère chambre

DTA_2302563_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 2 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault

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4ème Chambre

DTA_2203377_20260212

Administratif

12 février 2026

A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire droit, la réalisation d’une expertise dentaire visant à évaluer les fautes commises

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3ème chambre

DTA_2403008_20250314

Administratif

14 mars 2025

A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 30 octobre 2023 ; 2°

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4ème chambre

DTA_2407415_20250612

Administratif

12 juin 2025

A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 pris à son encontre par le préfet de l'Hérault portant refus de titre de séjour, obligation à quitter le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00923_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20956_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 13 novembre 2019 prise par le préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00565_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 19 mars

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02632_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

C..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 juin 2025 et l’arrêté du préfet de l’Aude ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui délivrer un titre de séjour

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644368

Admin. suprême

28 février 1973

DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969, DE REGLEMENTER ET AU BESOIN, D'INTERDIRE LA CIRCULATION DES VEHICULES DONT LE PASSAGE AURAIT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE SOIT LA CONSERVATION DU CHEMIN RURAL N° 6, DIT "RUELLE-LA-BIETTE

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civ1

61372325cd58014677406090

Cassation

5 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne A..., épouse Z..., demeurant ruelle de l'Ecole à Fontaine-sur-Coole

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REFERES 1ère Section

670421d68d5cd4a8758fff4c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

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REFERES 1ère Section

670421da8d5cd4a8758ffff7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.R.L.