PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui avait été engagée le 19 août 1997 par la société ECD, en vertu

Jean-Charles et qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné, à deux reprises, lecture par extraits des procès-verbaux d'audition de ces deux témoins ; "alors qu'ayant annoncé en début

saisi une juridiction de sécurité sociale afin que la décision de la caisse ne lui soit pas opposable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, qu'en vertu

O... en vertu du jugement d'adjudication sur réitération des enchères du 10 juin 2015, constituant titre d'expulsion, signifié le 6 janvier 2016 avec commandement de quitter les lieux.

maire de la commune pour agir en justice, alors « que, le droit de citation directe exercée par un maire au nom de sa commune, ayant pour effet de déclencher l'action publique, ne peut l'être qu'en vertu

intérêts échus du montant du crédit à la consommation que la société avait consenti à Mme U... et en déclarant, en conséquence, prescrite la créance de la société à l'encontre de la demanderesse en vertu

le moyen, qu'engage sa responsabilité la banque qui, sans disposer de l'autorisation expresse de l'emprunteur exigée par les stipulations contractuelles à cet effet, procède au déblocage des fonds en vertu

l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire, prévue à l'article 406, alinéa 2 du code de procédure pénale, applicable devant la juridiction de proximité statuant en matière répressive en vertu

X... une chance de voir la saisie limitée en vertu des dispositions des articles L. 5232-2 et R. 5232-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139

publication en application de l'article 1843-1 du code civil, l'action en résiliation de ce bail entre par là même dans les prévisions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile en vertu

historiques aux fins d'obtenir un avantage fiscal, ce qui impliquait qu'ils devaient être employées conformément à leur destination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les fonds remis en vertu

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages-intérêts en vertu de l'article 1147 du code civil, de ne pas

doit se poursuivre en raison des nouveaux actes demandés par le mis en examen ; que, sauf élément nouveau, le délai prévisible d'achèvement de la procédure doit être fixé à 4 mois ; "alors qu'en vertu

fait présenter à la Cour, aux jurés, à l'accusé et à son avocat, ainsi qu'aux parties civiles et à leur avocat, les pièces à conviction contenues dans ce scellé ; "alors que le président ne peut, en vertu

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la prévenue ou son avocat aient eu la parole en dernier ni même qu'ils aient été invités à le faire, alors qu'en vertu

prescription de l'action en contestation d'un licenciement pour faute grave court à compter de l'issue du recours gracieux engagé devant la commission supérieure nationale du personnel par le salarié en vertu

instructeur décide s'il y a, ou non, lieu à suivre ne saurait entrer dans la catégorie des "actes isolés" et urgents pour lesquels tout juge d'instruction peut suppléer celui chargé de l'information en vertu

directement le montant des dommages-intérêts qu'en considérant qu'il y avait un ultra petita, la cour d'appel a violé les articles 464 et 568 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer qu'en vertu

personne morale à l'obligation d'indiquer l'organe qui la représente ; " alors, d'autre part, que la déclaration d'appel formée par l'avocat d'une société anonyme qui est nécessairement représentée, en vertu

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu