Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 11 décembre 2025.

Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 19 février 2024, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-5 du code civil, - déclarer recevable et bien fondée la société SA CGL en son appel

Par cet acte et à l'audience en date du 08/10/2024 SAS LOXAM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

Par conclusions notifiées le 31 juillet 2025, la SCI premium demande à la cour : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1124 du code civil, Vu l'article 1191 du code civil, Vu l'article

D.441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 du code civil,

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.

CRÉDIT LYONNAIS, prévue par chacun des contrats de prêt signés par les parties, doit être considérée comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.

Par conclusions du 7 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1231-5 et 1343-2 du code civil, de : - déclarer ses demandes recevables et bien fondées'; - rejeter toutes

1231-6 du code civil.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret".

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 28 novembre 2025.

450 du code de procédure civile