1733 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel, en relevant qu'il subsiste un doute sur l'endroit où l'incendie a pris naissance, et en indiquant que l'événement de l'incendie démontre par lui-même que

En second lieu, aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte notarié du 13 novembre 1998, M.

la directive n° 77/187 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions de l'article

dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1147 et 1787 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Ciffreo Bona était une importante entreprise régionale de vente de matériel de construction ayant fait choix d'être son propre

BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre civile, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 30/05/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 908 du

de la loi du 6 juillet 1989 et 1738 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société NCR, National Cash Register, dont le siège est ...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/17317 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGDI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL N'A PAS ETE FAIT D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR EST PRESUME LES AVOIR RECUS EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES, ET DOIT LES

- N° Portalis 352J-W-B7H-C3PWZ N° MINUTE : 2 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 30 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Association SIEROL, dont

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Il demande, au terme de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, 26-3 du code civil, ainsi que 43 et

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1731 du Code civil ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur