Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2.

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise quant à la personne bénéficiaire de la somme de 2 500 euros attribuée au titre des articles 700 du code de procédure

qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code

des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [J] (SARL) 777, Avenue Jean Moulin Centre Commercial Auchan 82000 Montauban RCS 882 351 505 - 2020 B 177 Le 09

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 mai 2022 au greffe de la cour, présenté par M.

irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leurs auteurs à les régulariser (…) » et aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M. et Mme K, M.

[T] [Y] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] [U] et Mme [Z] [M] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code justice administrative, le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2024 au greffe de cette cour, présenté par la SASU " Les petits lutins de Montcornet

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. de X... ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 82 du nouveau Code

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 mars 2023 au greffe de cette cour, présenté par le centre hospitalier d'Armentières

[C] et Mme [J] ; Vu l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que par suivant arrêt du 16 avril 2014 rendu par la cour d'appel de Douai M [X] et Mme [O] ont été condamnés

562 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.