1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 novembre 2023, la société Flash Diffusion demande à la cour, au visa des articles 9, 16, 145, 146 alinéa 2, 493, 495 et 497 du code de procédure

491-4 du Code civil ; 2 / en énonçant, en violation de ce texte et de l'article 493 du même code, que la famille de Florence X... n'avait aucun pouvoir pour mandater un huissier de justice au nom de celle-ci

592 du Code de procédure pénale, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

-5 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la somme de 330 490 francs, retenue par les premiers juges pour indemniser la perte des dix colis, correspondait

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que l'appel de garantie avait été justifié par le maître de l'ouvrage comme découlant "de la décision de retirer le projet à l'entreprise et de

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

495 du code de procédure civile.

495 du code de procédure civile.

[W] et [G] [E], la somme de 215 667,49 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 2 et 497 du code de procédure pénale que le

462 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 11.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bayer la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

X... un fonds de commerce de garage pour le prix de 500 000 francs, sur le montant duquel l'acquéreur restait devoir un solde de 490 000 francs ; qu'après avoir pris possession du fonds et réglé à Mme