du code civil, et 1792-6 du code civil, et à titre subsidiaire, au visa des articles 1792, 2241 et 2224 du code civil, des articles 328 et 329, et 381 à 383 du code de procédure civile, et à titre infiniment

Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - s’entendre condamner aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes, elle indique que

1178, 1226, 1991, 1992, 1993 du code civil, Vu l’article 1240 du même code, Vu les articles 1991 et 1992 du même code, Vu l’article L.241-1 et s. du code des assurances, Vu l’article L.123-14 du code

La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions

700 du code de procédure civile CONDAMNER Madame [E] [B] et Monsieur [N] [B] à payer à [EG], [A] et [DO] [GA] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ORDONNER que les

1719 du code civil et de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] aux entiers dépens d'appel « avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile » au profit de Me Kong Thong.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames

du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu de l'article 768 du Code de procédure civile, le Tribunal est tenu de statuer sur les seules prétentions énoncées au dispositif et d’examiner uniquement les moyens invoqués

255 10° du code civil).

871 du Code de procédure civile).

1147 et suivants du Code civil ; 2 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la cour d'appel constatant que la preuve de la remise de la notice afférente au prêt intervenu en 1989

1212 du Code civil.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L. 761-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de reconnaître à M.