; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-3 4 et L. 241-9 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

1134 du code civil et du L.132-19 code du travail (recod.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

SUR CE : Selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies ; Vu les articles 895 et 1002 du code civil, ensemble l'article

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 janvier 2018 et rectifiée le 24 janvier 2018 par le

[E] [D], dûment établie par Mme [M], veuve [D] et Melle [Z] [D], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 843, 894 et 1315 du code civil

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

Vu : - la loi n°2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n°2023-890 du 21 septembre 2023 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

455 du Code de procédure civile.

Il ne contient pas, comme l'exige l'article 524 du Code de procédure civile pour que puisse être levée l'exécution provisoire de droit, de violation manifeste de l'article 12 du dit code.

pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

1384 al. 1er, ensemble l'article 552 du Code civil. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

887 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 887 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESCISION EST

L. 111-7 et L. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2314 du code civil, que la banque ne saurait saisir leurs biens personnels « que tout autant qu'il serait démontré que les

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.