de l'article L.3245-1 du code du travail, * 5 250 euros sur le fondement de l'article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail, * la demande se rapportant au paiement des heures supplémentaires pour la période

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à compter du premier janvier 2017, lorsque le salarié victime

L.1152-1, L.1154-1 et L. 1231-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil .

pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

S'agissant de l'obligation de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à la date du licenciement, lorsque le salarié victime d'une

Toutefois, par application de l'article L 7221-2 du code du travail, ces dispositions ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile de leur employeur.

Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce (en vigueur à compter du 1er janvier 2017), " lorsque le salarié

Selon l'article'L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et la débouter

L 1226-2 du code du travail.

L. 1226-12 du code du travail.

[L] n'a en conséquence pas droit à l'indemnité spéciale de licenciement issue de la combinaison des articles L.1226-12 et L.1226-14 du code du travail.

Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, 'lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'informée

Par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat incombe à

L'article L.1226-2 du code du travail dispose que "Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Selon l'article L 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise

L. 1224-1 du Code du Travail.