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7 421 résultats pour « article L.331-9 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2302826_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 334-2 du code de l'éducation : " Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes

Source officielle

Page 88 sur 372

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce142000838981d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En second lieu, l'article L.311-18 devenu L.312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un support durable.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216564_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique sur le fondement des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 332

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea78

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article L. 141-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df48

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

après avis de la Commission régionale des produits alimentaires de qualité, la réglementation française relative au développement et à la protection de la montagne (article 33 et 34 de la loi du 9 janvier

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df49

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

après avis de la Commission régionale des produits alimentaires de qualité, la réglementation française relative au développement et à la protection de la montagne (article 33 et 34 de la loi du 9 janvier

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4a

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

après avis de la Commission régionale des produits alimentaires de qualité, la réglementation française relative au développement et à la protection de la montagne (article 33 et 34 de la loi du 9 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100312

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

la stipulation d'intérêt que contient le prêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-33 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, ensemble l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

664ce093f554ad21599196ef

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

, vérifier la validité des créances et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement qui est définie par l'article L.711-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229dcd2fa6fd0f8040418

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En conséquence, il convient d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par la banque. 2- La vérification de la solvabilité L'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc31

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, devenu L. 331-1 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige, sans préjudice des dispositions particulières

Source officielle
TJ

TPRX LUN SURENDETTEMENT

6966c4cbcdc6046d473098c8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 alinéa 1er du Code de la consommation, les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 14 octobre 2025, par lettre recommandée avec demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00241

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2, du code de la consommation, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2302 du code civil. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10600

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; Alors 2°) et en toute hypothèse qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10372

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... ; que selon l'article L. 314-4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21a9c549ea05a7cd2cda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MOTIFS SUR LA COMPETENCE Aux termes de l'article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0303REP003140996

Admin. suprême

3 mars 1999

3 mars 1999

En effet, le tribunal considéra que les auditions et saisies de documents devaient avoir comme base juridique l'article   65 du Code des douanes et non l'article 323-2 du même code mentionné dans

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CA

Chambre sociale

62736b09a58162057dac690f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[C] au paiement de la mise en demeure à hauteur de 44 339 euros, ainsi que de la somme de 800 euros à titre d'amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162b6204785972364720404

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

450 du Code de procédure civile

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