AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302826_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 334-2 du code de l'éducation : " Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes
Source officiellePage 88 sur 372
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981d
18 avril 2024
18 avril 2024
En second lieu, l'article L.311-18 devenu L.312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un support durable.
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