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7 845 résultats pour « article L.823-13 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464298.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

Page 88 sur 393

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CA

4ème chambre commerciale

6319874f51eeae4f1309d1ca

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1130, 1131, 1137 et 1217 du code civil : prononcé la nullité des contrats, dit n'y avoir lieu à dommages et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300756_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

En second lieu, d'une part, en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, sont accordées aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f2b787c4000862f5b7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[B] [I] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : " Recevoir Monsieur [I] en ses conclusions y compris

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6865a63e72b7e1b6bf1e343a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Tribunal de commerce de Toulouse a condamné Monsieur [Z] à la somme de 15.337,89€ outre 80€ de frais de poursuite et 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf834ccdc6046d47f6a46a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

en exercice ; Aux fins de Vu l'article 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1719 du Code Civil CONDAMNER la SAS STIC SUD à laisser accéder la SASU JE VENDS TOUT à son local et ce sous

Source officielle
CA

1re chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29f2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans ces circonstances, par dérogation aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile et ainsi que le permet l'article 696 du même code, les dépens de l'incident seront supportés par la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487853.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Par une ordonnance n° 22PA03496 du 29 juin 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487854.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Par une ordonnance n° 22PA03434 du 29 juin 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CA

12e chambre

65449d99c71a6a83181c8fb6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - dire et juger que la marque n°825 est une marque renommée au sens des dispositions de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, que

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9256d9e13277d6e3867

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Dans ses dernières conclusions, le vendeur demande à la cour, au visa des articles articles 1101 et suivants du code civil, de l'article L.622-22 du code de commerce, voir intervenir le liquidateur

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73679cdc6046d47fdc787

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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TA

5ème Chambre

DTA_2101820_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " () IV.- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont

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CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c3

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits de travail dissimulé

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69d83c9498318209d31

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de

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TA

3ème Chambre

DTA_2205264_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 826-2 à L. 826-4 du code général de la fonction publique ; - l'illégalité tenant à ne pas avoir pu formuler des observations et être assistée est à l'origine d'un préjudice constituée par la perte

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CA

3ème chambre A

68df5d704a4e15bf2fe4fa0e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à la société Axeria IARD une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Manila aux entiers dépens

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041025

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.

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CA

5ème Chambre

6707702381e733ee26982ebb

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

2224 du code civil n'a commencé à courir qu'à compter du 3 décembre 2014 pour les actions engagées par la société Fret SNCF sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en conséquence : -juger

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CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b03

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Subsidiairement, il conclut à la décharge du cautionnement en application de l'article L. 341-4 du code précité.

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