AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65af670cb6c6260008b53008
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article L162-14-1 7° du même code prévoit que les conventions prévues définissent « les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un
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5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L133-3 du code monétaire et financier une opération de paiement, qui doivent être exécutés selon les modalités de l’article L133-6 du même code.
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