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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d5cd58014677420dfe
23 mars 1999
23 mars 1999
121-3 du Code pénal, R. 443-2, R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbfc
13 mars 1996
13 mars 1996
385 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C309002
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ainsi, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme autorise, lorsqu'une juridiction pénale a ordonné la démolition, la mise en conformité ou la remise en état et que celle-ci n'est pas achevée à l'expiration
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402379_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 461-1 du code de l'urbanisme, de dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme et d'engager des poursuites civiles, en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503357_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Brié-et-Angonnes a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement de l’article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307312_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B et Mme D B, représentés par Me Rouhaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023, par laquelle la commune de Louveciennes, a refusé de dresser, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102386_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
SAS SELARL Themis XXI), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 17 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Montsalvy a refusé d'établir, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203942_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
représentés par la SELARL EBC Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Priziac a refusé de constater une infraction mentionnée à l'article
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b502
1 juillet 1976
1 juillet 1976
ET DE L'HABITATION, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500760_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
les parcelles cadastrées section A n° 179 et 180 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de de Tournedos-Bois-Hubert de se rendre sur les lieux, de dresser un procès-verbal sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201101_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
par Me Monpion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de Burgnac refusant de faire droit à la mise en demeure de dresser procès-verbal d'infraction conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400892_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2001:C300420
28 mars 2001
28 mars 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305920_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
perception contestés ont été émis trouvent leur fondement dans la décision prononcée par la cour d'appel de Lyon jugeant en matière correctionnelle le 21 octobre 2020, sur le fondement des dispositions des article
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007767693
3 mars 1989
3 mars 1989
Guy X... lors de la construction, le maire a ordonné par arrêté du 19 juin 1978, en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux ; qu'aucune poursuite n'ayant
Source officielleciv3
60794dc89ba5988459c48a96
14 septembre 2005
14 septembre 2005
nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, et l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 460-2 du même Code ;
Source officielleciv3
613723a6cd5801467740c819
15 mai 2001
15 mai 2001
demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00834
1 juin 2021
1 juin 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 480-4 du code de l'urbanisme méconnaît-il le principe de personnalité des peines et de responsabilité personnelle
Source officielleciv3
61372427cd58014677412fcc
17 mars 2004
17 mars 2004
: Attendu que la demande de démolition porte sur une modalité de réparation en nature du préjudice causé par une construction illégale, et est soumise à la prescription de cinq ans édictée par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02436
3 décembre 2019
3 décembre 2019
premiers juges; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellePage 88 sur 2909