, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article L124-3 du Code des Assurances, Vu l’article L218-2 du Code de la Consommation,   I.

[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

1101 et suivants du code civil Vu l'article 1359, al 1er du code civil Vu les article 1984 et suivants du code civil Vu l'article L137-2 du code la consommation Vu l'article 54 de loi du n° 71-1130

[O] demande de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article 1359, al 1er du code civil Vu les articles 1984 et suivants du code civil Vu l'article L137-2 du code la consommation

15, 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu l’article L124-5 du code des assurances A titre liminaire, DECLARER ET JUGER qu’aucune cause grave ne justifie

L. 324-12, alinéa 1, du code du travail, aujourd'hui L. 8271-7, 5o répond aux exigences des articles R. 243-59, L. 244-2, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

- condamner la SARL Bricoceram au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens comme il est de droit en

32-1 du Code de procédure civile, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner le salarié aux entiers dépens.

[R] l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1226-14 du code du travail.

son âge ; Qu'il résulte, en outre, de l'article L1134-1 du même code que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant

700 du code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise.

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir qu’elles sont susceptibles de disposer d'un recours fondé notamment sur les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du Code Civil et L124-3 du Code des

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

Lorsque, comme en l'espèce, les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert conventionnel du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

1147 et 1240 (anc.1382) du Code Civil, Vu les articles L 121-12 et L124-3 du Code des assurances - CONFIRMER le jugement rendu le 21 avril 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Paris,

112, 113, et l14 du code de procédure civile, mais un acte émanant d'un fonctionnaire public au sens de l'article 4 de la loi du 6 Fructidor An II, la demande en nullité dudit acte de cautionnement ne