par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".

par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ».

l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public qu'à la double condition que la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité

d'une telle information à l'autorité administrative, notamment lorsque le test PCR lui a été proposé le 22 avril 2022.

jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de LYON du 10 septembre 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

réceptionnée par le greffe du juge le 30 mars 2026 à 10 heures 48 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1042; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Mars 2026 reçue et enregistrée

maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 01 Octobre 2025 à 13 heures 54 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 01 Octobre 2025 à 13 heures 54 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un recours administratif en lieu et place de l'autorité administrative.

est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Par requête en date du 03 Octobre 2025, reçue le 04 Octobre 2025, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

Si l’étranger souhaite que la date de convocation qui avait été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens.

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

L'autorité administrative a adressé un courriel le 26 août 2022 au consulat, pour réitérer sa demande, mais aucune suite n'a été donnée à ce jour.

Par décision du 05 avril 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.