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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2302424_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Mme A soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'elle était en situation de concubinage avec M. B au cours de la période en litige.
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d17
15 novembre 2007
15 novembre 2007
détenait sur l'immeuble ; Attendu que ce partage doit en principe intervenir par parts égales dès lors que chacun avait des droits égaux ; que l'existence d'une société de fait entre les anciens concubins
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100337
25 mars 2009
25 mars 2009
des descendants lorsque le concubinage a pris fin ; qu'en appliquant cette prohibition à Mademoiselle B... après avoir relevé qu'elle indiquait « avoir été » l'amie du fils de Madame Z..., ce dont il
Source officielleciv1
613722afcd580146774001df
11 juin 1996
11 juin 1996
délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. de Z..., architecte, et Mme Y..., qui était divorcée avec deux enfants, Christophe et Céline, ont vécu en concubinage
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2112992_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient qu'elle est logée chez son concubin, avec leur enfant et que ce dernier s'est rendu coupable de violences conjugales.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102895_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Suite aux conclusions d'un rapport d'enquête du 13 avril 2019 rédigé par un agent de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault relevant l'existence d'une situation de concubinage non déclarée à compter
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106481_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur accorder une remise gracieuse du trop-perçu de prime d'activité résultant de la prise en compte de leur situation de concubinage
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102295_20230227
27 février 2023
27 février 2023
.- Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies : 1° D'une part : () à l'occasion du renouvellement
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402293_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2409941_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
active socle d’un montant de 20 582,29 euros et de la décharger de l’obligation de payer les sommes, objet de la saisie ; Elle soutient que : - elle n’a pas fraudé ; - la cohabitation avec son ex concubin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01116_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Il n'est pas contesté que, pour les années 2016, 2017 et 2018, Mme A a déclaré auprès de l'administration fiscale, ses deux enfants mineurs comme étant à sa charge, alors que son concubin faisait de même
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c55a
8 janvier 1985
8 janvier 1985
DU TRIBUNAL QUI AVAIT REJETE LES DEMANDES D'ANDROMENE X..., TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL EPROUVE TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SES TROIS ENFANTS MINEURS A LA SUITE DU DECES DE SON CONCUBIN
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1483788dcb0e97e90bf41
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 220 du code civil et l’obligation solidaire des dettes du ménage n’est pas applicable en cas de concubinage.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2502259_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : il appartient à la CAF de justifier de l’assermentation du contrôleur au titre de l’article L. 114-10 du code la sécurité sociale ; il appartient à la CAF de démontrer son concubinage
Source officielle11ème chambre
DTA_2311041_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110617
17 octobre 2018
17 octobre 2018
X... de ses demandes et de l'AVOIR condamné au paiement d'une somme de 3 000 e à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu que les parties ont vécu en concubinage
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036601988
14 février 2018
14 février 2018
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle11ème Chambre
DTA_2216828_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65f
3 octobre 2011
3 octobre 2011
à la consommation et qu'il s'est installé dans une villa type T4 pour un loyer mensuel de 700 €, le bail ayant été souscrit le 5 juillet 2009 conjointement par Morad X... et la dame Siham Z..., sa concubine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100144
12 février 2014
12 février 2014
dont Mme Y...était propriétaire, avait la qualité de constructeur, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs à l'existence d'une société de fait entre concubins
Source officiellePage 88 sur 1648