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127 140 résultats pour « defaut d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad40d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[H] [N] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [S] [L] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 08 Décembre 2023 PROCÉDURE

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5509f09a857031ad43f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

: Audience publique en date du 08 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5529f09a857031ad482

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[T] [Z] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [N] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 08 Décembre 2023 PROCÉDURE :

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5559f09a857031ad4f6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[C] [B] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [D] [A] [Adresse 1] [Localité 5] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 08 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5559f09a857031ad4f9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

: Audience publique en date du 08 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5569f09a857031ad500

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

: Audience publique en date du 08 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5569f09a857031ad50c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

: Audience publique en date du 08 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d54c34eb4cc8577be80

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

: Audience publique en date du 18 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d54c34eb4cc8577bea7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

: Audience publique en date du 18 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d55c34eb4cc8577bec3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

: Audience publique en date du 18 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d58d5cd4a8758fff29

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

DEFENDEUR : Monsieur [G] [I] [Adresse 6] [Localité 5] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 18 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges

Source officielle
TJ

PPP Référés

66883525342d338c20d28944

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Madame [M] [H] née le 20 Avril 1981 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] Absente DEFENDEUR : Monsieur [W] [U] né le 25 Septembre 1992 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Absent DÉBATS

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b83d94801f110a56012

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

: Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b83d94801f110a56021

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

: Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd89c3ba90f51dc99f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dda9c3ba90f51dc9a31

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0c272b5e5e648cc09ae

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589debbf04ef7857c19d8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEUR : Monsieur [U] [P] né le 14 Février 1976 à SAINTE ADRESSE (76310), demeurant 79 rue Frédéric Bellanger - 76600 LE HAVRE Représenté

Source officielle
TJ

PPP Référés

65aebc4a54a01215df7621b8

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

: Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

65aebc4a54a01215df762378

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

: Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle

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