[U] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cambrai.

Le 10 août 1999, le tribunal fit parvenir à la société débitrice l’ordre d’exécution du jugement rendu.

A, représenté par Me Traversini, demande au tribunal d'ordonner l'exécution du jugement n° 2304320 du 15 octobre 2024.

, de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et jusqu'à la date d'exécution du jugement.

Le ministre de la justice fait valoir qu'en exécution du jugement précité, M.

INFINITE [Localité 1] l'intégralité des sommes prélevées à tort en exécution du jugement dont appel et tous frais liés à la saisie-attribution ; Payer à la S.A.R.L.

l'exécution du jugement attaqué l'exposerait à la perte définitive de la somme ainsi mise à sa charge, laquelle devrait, en cas d'annulation dudit jugement, lui être remboursée par Mme X... ; qu'elle ne

B A a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2120478 rendu le 8 octobre 2021 par cette juridiction.

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

dommages-intérêts et de 76,22 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, versées en exécution d'un jugement rendu le 9 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de la Manche doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la demande d’exécution de jugement de Mme C....

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Grasse au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 11 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé

B précise qu'il " aspire à ce que le Tribunal puisse effectivement se prononcer sur la demande d'exécution du jugement ". 3.

5 000 F en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'exécution du jugement du 3 novembre 1982 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration n'a pris aucune mesure d'exécution

civile immobilière du centre commercial "les Pontots" bât 2 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées Atlantiques d'assurer l'exécution dudit jugement, sous astreinte de 1 000 F par jour dans un délai

[B] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Reims.

provisoire du présent jugement.

du jugement qu'elle attaquait par ailleurs, invoquait l'article R. 811-17 du code de justice administrative, elle invoquait également le risque de la perte définitive d'une somme que l'exécution du jugement