responsabilité limitée dont le siège social est sis à Eguilles (Bouches-du-Rhône), Le Petit Valadet, route de Berre, D. 10, en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1989 par le tribunal d'instance

Statuant sur le pourvoi formé par la société Foncière des Alpes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 27 février 2015 par le tribunal d'instance

Y... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le Fonds

Il résulte de ces textes que la cour d'assises, statuant en appel, lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre l'arrêt pénal et contre l'arrêt civil prononcés en première instance, doit, après avoir

expressément invitée, dès lors que la SCI du ...immeuble Chantepie lui demandaient la confirmation du jugement entrepris sur ce point, de rechercher si, comme l'avait estimé le tribunal de grande instance

précédente, demandé au tribunal de grande instance de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action au bénéfice de la société Terac et Loc TP. 10.

licenciement, * intérêts de retard de paiement de l'indemnité légale de licenciement, * dommages et intérêts pour préjudice financier de privation de l'indemnité légale de licenciement, * dommages

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2004) d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance

en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la caisse à leur verser une indemnité de requalification ; que le 17 mars 2011, ils ont saisi aux mêmes fins le bureau de jugement d'une instance

la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'honoraire de résultat n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance

Mme [V] soutient que ses demandes ne sont pas nouvelles et découlent de ses prétentions de première instance.

[N] [E] et Mme [J] [E], parties civiles, une somme de 1 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4.

[K] une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M. [K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de condamner M.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs”.

X... à des dommages et intérêts prononcée en première instance pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'il résulte de ses propres motifs et de ceux des premiers juges que la procédure n'a été engagée

[K] envers l'AFEC ; qu'il convient de le condamner, au vu de ses ressources, à lui verser la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de première instance de

[T] recevable et bien fondé en son appel incident, - en conséquence, confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, sauf sur le quantum des dommages et intérêts qui lui ont été

X... d'un jugement l'ayant condamné à payer des dommages-intérêts à M.