AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102179_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par lettre du 4 mai 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 25 mai
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CETAT:CETATEXT000007895944
31 janvier 1997
31 janvier 1997
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un premier arrêt, du 6 février 1992, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, jugé que M.
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