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563 684 résultats pour « instructions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102179_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par lettre du 4 mai 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 25 mai

Source officielle

Page 88 sur 28185

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007895944

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un premier arrêt, du 6 février 1992, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, jugé que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007895952

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un premier arrêt, du 6 février 1992, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, jugé que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004218_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par lettre du 11 juin 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002760_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par lettre du 11 juin 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100685_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par lettre du 29 juin 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 20

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038126205

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

L'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007943990

Admin. suprême

9 juin 1997

9 juin 1997

pas l'une des conditions fixées par l'instruction du ministre de l'économie et des finances en date du 27 janvier 1983, l'autorité administrative était tenue de refuser l'octroi du prêt dont s'agit ;

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008186196

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette juridiction a été saisie par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01254_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L.5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007965428

Admin. suprême

9 février 1998

9 février 1998

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 septembre 1986 susvisée : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145893

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f5e

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1990) d'avoir maintenu ce redressement, alors que, selon le moyen, une circulaire ministérielle qui se borne à donner des instructions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726842

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

et qui ne tranchaient, contrairement à ce que soutient la société requérante, aucune question de droit, que sur l'ensemble des éléments d'information apportés par l'instruction au tribunal administratif

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102837_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ne pouvait se fonder sur la circonstance que le lieu de vie et d'accueil avait fait l'objet de plusieurs alertes, dont l'une avait conduit à l'instruction

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184154

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 29 de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254316

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Professionnels (IPRP) et visant à favoriser la mise en oeuvre de la pluridisciplinarité, ensemble cette circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db47

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

Philippe, - LA SOCIETE TRANSLOCATION 62, - LA SOCIETE BOULOGNE ESPANA TRANSPORTES, contre les arrêts n° 1808, 1809 et 1810 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00770

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La société Jylinvest a formé une réclamation tendant à l'obtention du dégrèvement dans laquelle elle soutenait qu'elle devait bénéficier de la doctrine administrative, issue de l'instruction 7 C-2-11 du

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411857

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

Source officielle