Le Gouvernement dit, en outre, que les juges ont basé leur décision de déclarer les enfants adoptables sur des motifs suffisants et pertinents.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10296 F Pourvoi n° A 16-16.900

justifier du caractère réel et sérieux de la décision de reprise, la décision de reprendre le logement pour l'habiter ou le laisser habiter par un bénéficiaire visé par la loi constitue en elle-même un motif

manque, sur les feuilles d’audience ("plumitif"), d’une annotation selon laquelle le président de la chambre aurait indiqué aux parties le renvoi des plaidoiries sur le fond ne saurait constituer un motif

poser une question préjudicielle ayant le même objet ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a, par des motifs

En particulier, la supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.

Il convient encore d’examiner, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour justifier les mesures litigieuses étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 in fine de

[H] en qualité de fermier, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; - débouté Mme [W] de sa demande en expulsion de M. 

AVAIT ETE CONSIDEREE COMME CONFORME SUR INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ; QU'EN NE STATUANT PAS SUR CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, LA COUR N'A PAS DONNE DE MOTIFS

xa0; Article 259 : «Tout détenu peut présenter des requêtes ou des      plaintes au chef d'établissement ; ce dernier lui accorde      audience s'il invoque un motif

définitif et exécutoire à la seule fin d’obtenir un réexamen de l’affaire et une nouvelle décision sur celle-ci, et que le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif

A cet effet, il est impératif que la partie concernée lui notifie dûment la demande en lui présentant des motifs suffisants pour lui permettre de rechercher s’il existe une situation objective justifiant

De l’avis du Groupe de travail, cela constitue des motifs suffisants pour lui permettre de conclure qu’il y a eu une violation du paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte et de l’article 9 de la Déclaration

T..., bien qu'ils ne soient pas soumis à rapport successoral ; que le fait que les actes de donation ne soient pas versés aux débats ne constitue pas un motif suffisant de débouté au titre de ces donations

259 : « Tout détenu peut présenter des requêtes ou des       plaintes au chef d'établissement ; ce dernier lui accorde       audience s'il invoque un motif

Le maire ne pouvait, par suite, le retirer pour ce motif.

leurs demandes respectives laissant à chacune la charge de se dépens ; Que la Cour de cassation, chambre commerciale, par arrêt du 14 septembre 2010, a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions aux motifs

Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 20 mars 2025 sous le n° 2501000, M.

Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 20 mars 2025 sous le n° 2501000, M.

-1, L331-1 et suivants et L343-5 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1343-5 et 2301 du Code civil, Vu l'article 1348 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux