Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366677
11 avril 2019
11 avril 2019
obligations des fonctionnaires : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (...) de leur âge (...). " Toutefois, ni ces dispositions, ni le principe de non
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00211_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
légalement à Mayotte et parents d'enfants français méconnaît le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi énoncé à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et celui de non-discrimination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01726_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
prononcer une interdiction d'exercice ainsi qu'une suspension de fonction, est de nature à porter atteinte à l'organisation du service public hospitalier ; - elle méconnaît les principes d'égalité et de non-discrimination
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107693_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
vérifier les justificatifs fournis et établir que la requérante ne présente pas un schéma vaccinal complet ; - la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire méconnaît le principe de non-discrimination
Source officielle7ème chambre
DTA_2204938_20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les principes d'égalité et de non-discrimination
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d600
12 décembre 2000
12 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 98-46.161 formé par : - Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204757_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, le principe de non-discrimination édicté par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne concerne que la jouissance des droits et libertés que cette convention
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115362_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
que : - l'arrêté fixant la composition du jury a été pris par une autorité incompétente ; - le principe d'impartialité du jury a été méconnu ; - les principes d'égalité entre les candidats et de non-discrimination
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e6ca
20 novembre 2001
20 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 99-45.691 et V 99-45.701 formés par : 1 / M.
Source officielleChambre 2
DTA_2301596_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10496
2 juin 2016
2 juin 2016
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202110_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les États membres vérifient que les exigences visées au paragraphe 2 remplissent les conditions suivantes : / a) non-discrimination : les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877747
17 octobre 2025
17 octobre 2025
- Considérant que l'assujettissement d'office aux CVE de la Etablissement [N] et [F] [Z] constitue une violation du principe de non-discrimination par rapport à ses autres homologues européens.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307716_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
une telle mesure qu'il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC003677703
31 mai 2005
31 mai 2005
des agents de police qui lui provoquèrent des graves lésions, et montre son désaccord avec l'évaluation des dommages effectuée par l' Audiencia Nacional qui aurait ainsi porté atteinte au principe de non-discrimination
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812902
31 mars 2014
31 mars 2014
proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut. " ; qu'aux termes, enfin, du I de l'article 7 : " Les agents qui justifient de services d'agent public non
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007988951
11 mars 1998
11 mars 1998
." ; qu'il en résulte que le principe de non discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007988957
11 mars 1998
11 mars 1998
." ; qu'il en résulte que le principe de non discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007989006
30 mars 1998
30 mars 1998
." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007989015
30 mars 1998
30 mars 1998
." ; qu'il en résulte que le principe de non discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels
Source officiellePage 88 sur 1813