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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02033_20230314
14 mars 2023
minimum de croissance au cours de cette période.
3ème chambre
DTA_2101963_20230605
5 juin 2023
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
3ème Chambre
DTA_2208593_20250131
31 janvier 2025
2ème chambre
DTA_2300181_20241107
7 novembre 2024
DTA_2303356_20240702
2 juillet 2024
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / () ".
6ème Chambre
DTA_2303719_20250515
15 mai 2025
DTA_2302370_20231222
22 décembre 2023
6ème chambre
DTA_2400317_20251202
2 décembre 2025
9ème chambre
DTA_2312772_20260205
5 février 2026
minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.
7ème Chambre
DTA_2106626_20230718
18 juillet 2023
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609951_20260413
13 avril 2026
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième (…) ».
5ème Chambre
DTA_2105362_20230418
18 avril 2023
1ère chambre
DTA_2302046_20240319
19 mars 2024
DTA_2201775_20230926
26 septembre 2023
Pôle 6 - Chambre 12
61636a9222908a2ec611e8f1
23 septembre 2010
correspondant à celles dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1015 fois la valeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01654_20240604
4 juin 2024
1ère chambre, JU
DTA_1904443_20221206
6 décembre 2022
minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
DTA_1906761_20221206
DTA_2302096_20240126
26 janvier 2024
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
8ème chambre
DTA_2206870_20230126
26 janvier 2023
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