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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02033_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101963_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208593_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300181_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303356_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303719_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302370_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400317_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312772_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106626_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609951_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105362_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302046_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201775_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61636a9222908a2ec611e8f1

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

correspondant à celles dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1015 fois la valeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01654_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_1904443_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_1906761_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302096_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206870_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Source officielle

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