juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes

CORSE Représenté par Monsieur le Président du Conseil Général de Haute Corse Hôtel du Département Rond Point Général Leclerc 20405 BASTIA CEDEX représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI

Le 8 juin 2011, la chambre des terres du tribunal de première instance de Papeete a rendu le jugement suivant : «Ordonne le rétablissement du chemin de servitude, Condamne MM.

Sur la servitude de passage sur le fonds de Gérard et Marie- Christine X... : Le titre des époux X... propriétaires du fonds servant prévoit que le fonds vendu est grevé d'une servitude résultant d'un

La requête a été communiquée à la société Safege et au département des Hauts-de-Seine qui n'ont pas présenté de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

de vente, initiée en cause d'appel, tend aux mêmes fins que la demande de nullité de la clause de servitude non altius tollendi initiée en première instance.

Les conclusions du préfet de la Haute-Savoie à fin de condamnation de Mme A épouse B aux dépens de l'instance, imprécises sur la nature de ces dépens, doivent être écartées.

L'exclusion du droit de propriété de la cour litigieuse de la parcelle AK n°[Cadastre 1] est confirmée par la mention de servitude rappelée dans l'acte de vente du 3 juin 2005 de cette parcelle par M. 

Ils indiquaient à cet égard que le simple fait que les terrains litigieux étaient traversés par des lignes à haute tension ne pouvait donner lieu, en soi, à une obligation de réparation à la charge des

requises, n'apporte, en tout état de cause, à l'appui de cette affirmation, aucun commencement de preuve ; Cons., en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés à la hauteur

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 160-5 DU CODE DE L'URBANISME : "N'OUVRENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE LES SERVITUDES

AVAIENT POUR ORIGINE L'AFFLUX D'EAU PROVENANT DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LES RIGOLES AMENAGEES DANS LES RUELLES DE LA PARTIE HAUTE DU VILLAGE, LES PREMIERS JUGES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT

l'annulation du jugement n° 0901158 en date du 26 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 25 septembre 2009 du préfet de la Haute-Corse

et on estimé en conséquence ne pouvoir agréer une telle transformation qui ne permettait pas de créer un jour de souffrance présentant toutes les conditions requises, notamment en ce qui concerne la hauteur

Jean, René Y..., demeurant ... à Thonon-Les-Bains (Haute-Savoie), 3°) de M. K...

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par un

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2003), que, le 16 août 1880, un règlement intérieur aux propriétés situées dans la voie privée dite "Villa des Ternes" a été établi, limitant à deux mètres la hauteur

, par lequel les parties s'engagent à constituer une servitude de passage sur le lot n°1 au profit du lot n°2, selon la configuration prévue dans la demande de permis de construire.

Il est prétendu qu'une servitude de vue est acquise par prescription trentenaire, les fenêtres existant depuis 1934.

L'absence de mention d'une quelconque servitude dans les titres des uns et des autres n'est pas de nature à établir le bien fondé de la réclamation de Madame D....