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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
66335be6c0d3e3fe99cae6c7
16 avril 2024
16 avril 2024
En l'espèce, Mme [C] conteste le montant de la créance de la [9] au titre d'un prêt personnel portant regroupement de crédits souscrit par voie électronique le 5 juin 2021 au taux débiteur de 4,70% l'an
Source officielle5e chambre Pole social
653b5970502b828318c4e4a4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[I] [W] le 24 novembre 2011 a pour origine la faute inexcusable de l'employeur, la société [6], - fixé à son taux maximum la majoration du capital versé à M. [I] [W], - dit qu'en conséquence M.
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68d1
25 avril 2023
25 avril 2023
exécutoire à la mesure recommandée par la commission de surendettement des particuliers de l'Ain le 27 juin 2017, consistant en une suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1002a12a235bae6c26
25 juillet 2024
25 juillet 2024
provision de 5000 € à la charge de la caisse, 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, l'organisation d'une expertise médicale, la fixation de la majoration de sa rente au taux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502690_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par ailleurs, le SDIS a donné un avis favorable au projet ; * sur la violation de l'article UB 4 du PLU relatif à la gestion des eaux pluviales : le taux d'imperméabilisation est inférieur au taux maximum
Source officielle12eme chambre
DTA_2211650_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () ". Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
635236418c924eadffcc45e1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[N] est imputable à la faute inexcusable de la société [11] et de la société [16] ; - fixé au taux maximum la majoration de la rente du conjoint survivant versée à Mme [Y] [R] ; - dit que l'avance en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300826
23 juin 2010
23 juin 2010
X..., représenté par la SARL TOSS à laquelle un mandat exclusif de vente avait été donné le 9 juin 2005, que l'acte était soumis à la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans un délai maximum de
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc7
13 mars 2008
13 mars 2008
souffre Madame Y..., prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris le 2 mai 2002, est due à la faute inexcusable de son employeur la Société Imprimerie Capelle; Majoré au maximum
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400400_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400135_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400209_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce0
11 octobre 2012
11 octobre 2012
TASS de VERSAILLES le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210461
29 mai 2019
29 mai 2019
S... au taux maximum, ordonné avant dire droit une expertise sur l'indemnisation définitive de M. J... S..., alloué à M. J...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10135
7 février 2018
7 février 2018
travail, soit 48% de sa rémunération annuelle brute ; qu'il convient de rappeler qu'en cas d'inopposabilité des objectifs en matière de rémunération variable, le salarié est en droit de percevoir le taux
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fb6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
vendeurs : « L'acquéreur dispose d'une trésorerie personnelle et fait appel à un financement de 150. 000 ¿ à concrétiser (contacts pris et en cours de précision) sur une durée de 25 ans minimum au taux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69846fd8cdc6046d47011b06
2 janvier 2026
2 janvier 2026
travail dont Monsieur [D] [B] a été victime le 19 octobre 2020 est dû à une faute inexcusable des sociétés [9] et [18], son employeur ; ORDONNE la majoration de rente service à Monsieur [D] [B] à son taux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1233656d26d0f8b57d67
25 avril 2023
25 avril 2023
victime d'un accident, le 19 novembre 2013, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon (la caisse), qui a considéré que son état de santé était consolidé au 31 mars 2017 et qu'un taux
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eb0
17 mai 2022
17 mai 2022
- constater la faute inexcusable de la SA [5] dans la survenance de l'accident du travail du 12 septembre 2017, En conséquence, - fixer la majoration de la rente qui lui a été allouée à son taux
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb9d49e0104f58f0059
3 avril 2023
3 avril 2023
Un taux d'incapacité permanente partielle de 7% lui a été attribué selon décision du 17 février 2020. Saisi le 30 juillet 2020 par M.
Source officiellePage 88 sur 1915