L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents

Les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, qui dérogent à la règle posée à l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration, limitent à trois mois le délai

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 421-1 code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire () ".

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée dès lors que la commune n'a pas tenu compte du constat

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans ".

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français - elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code

méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

5 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 al. 1 et 2, 423, 425, 426 al. 3, 437 al. 1,

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 9.