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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2300305_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303928_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10547
15 juin 2016
15 juin 2016
AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403302_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, au cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304860_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielleChambre Sociale
697afb31cdc6046d47100857
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile' ; - Débouter Monsieur
Source officielleChambre civile 1-1
6967386acdc6046d4739809e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et des successions de [N] et [H] [I], ' Condamner Mme [T] [V] à leur payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner Mme [V] aux entiers dépens,
Source officielleETRANGERS
62ef55707d44b005d42f7424
5 août 2022
5 août 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514000_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
C... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306860_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65375f55974d258318454fd5
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[X] [G] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102617_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204197_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309084_20230518
18 mai 2023
18 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309085_20230518
18 mai 2023
18 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405333_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc16b63637c907b7d1b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[T] aux fins d'obtenir une somme de 3 000 euros au titre des articles 1231 et suivants du code civil ; - de rejeter la demande formée par M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122760_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officiellePage 89 sur 504