MOTIFS Au soutien de ses prétentions, Mme [F] conteste l'absence de séquelle retenue par le médecin conseil, affirmant souffrir d'une boiterie manifeste due au raccourcissement et à la déformation de

Dans son rapport du 23 mai 2024, l'expert privé a constaté des désordres et a évalué le coût des réparations à hauteur de 6.247,09 euros sous réserve de l'état de la boite de vitesse.

- 1453,55 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices annexes (certificat d’immatriculation 212,76€ TTC; facture pour diagnostic : 40,79 € TTC ; frais de dépannage sur la boîte

E... fait valoir que si la boîte aux lettres de l'appartement litigieux porte la mention E..., aucun prénom n'y figure, alors que Mme Ana E... , mère de la requérante résidait dans les lieux.

[L] à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, distraits au profit de la société Bost-Avril représentée par Me Bost, comprenant le coût

aux lettres n'est pas de nature à justifier l'impossibilité d'une notification à personne, alors au surplus, que cette boîte est située au fronton d'un local qui, pour l'essentiel, est exploité par une

conditions du retrait des enveloppes contenant les bulletins de vote, prévoyant que les grandes enveloppes contenant les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote seraient adressées à la boîte

Nous constatons en outre l'existence d'un jeu anormal au niveau de la commande de boîte. ['] la boîte de vitesse est défectueuse, la réparation consiste à la remplacer ».

#Prejudiciële zaak - Etikettering van boter.#Zaak 98/86.

à feux en tant que test complémentaire lors de ses visites médicales d'aptitudes, de mentionner, dans son dossier médical, l'obligation d'utilisation du test de la boîte à feux lors des visites médicales

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président Greffier : Emmanuelle EBER DÉBATS : A l'audience publique du mardi 13 janvier 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection Greffier : Emmanuelle EBER DÉBATS : À l'audience publique du mardi 13 janvier 2026.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIME Madame [N] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Elsa DEMAILLY, avocat au barreau de CAMBRAI Nous, Emmanuelle BOUTIÉ

: Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE INTIME Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE Nous, Emmanuelle BOUTIÉ

Représentant : Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE Monsieur [P] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE INTIMES Nous, Emmanuelle Boutié

PEYRET Représentant : Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON, toque : 33 S.A.S.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [V] [G] épouse [R] Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES -

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/01574 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLDS Ordonnance n° 2026/M104 SA BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant