sur la dégradation progressive de son équilibre en raison du nombre et de l'importance de défaillances subies dans les remboursements de prêts; qu'en déduisant que la société Centrest n'avait pas failli

montage, révélé plus tard par l'expert judiciaire; qu'en l'état de ces constatations et énonciations justifiant par là-même sa décision, la cour d'appel a pu considérer que la société Berthier avait failli

l'impossibilité d'apprécier la rentabilité de ce fonds au cours des trois dernières années, et, partant, la charge de l'investissement accompli, la cour d'appel a pu retenir que cette société avait failli

rédigé le 8 janvier 2021 par Mme A, qui ainsi qu'il vient d'être dit reconnaît la matérialité des faits reprochés, que l'intéressée, gradée supérieure, justifiant de plus de 20 années d'ancienneté a failli

du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

Toutefois, les mêmes dispositions n'ont pas pour objet ni pour effet de transférer au profit du liquidateur la propriété du patrimoine du failli et ce dernier ne peut être regardé comme n'ayant pas disposé

En se contentant d'affirmer que les surveillants pénitentiaires auraient failli dans leur mission de surveillance en laissant entrer en détention ces téléphones portables, M.

connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

Il soutient que : - il se trouve dans une situation d'urgence ; - la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a failli à ses obligations et a esquivé ses responsabilités, alors qu'il a

qui avait signé un bail de 12 ans le 30 avril 1998 a donné son congé le 1er octobre 2021 ; - la commune est responsable des dégâts et des dommages causés aux tiers par son ouvrage public et elle a failli

procédure pénale n’ont permis d’offrir une réparation adéquate aux trois enfants mineurs, qui ont été contraints de quitter le domicile familial en raison du fait que l’Etat a pendant une longue période failli

prévu aux articles L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui présente un caractère inconditionnel ; - la carence caractérisée et persistante de l'État, qui a failli

[Z] coupable, notamment, de délit de fuite, l'arrêt attaqué énonce qu'un témoin, ayant failli être percuté immédiatement avant l'accident par le véhicule mis en cause, a indiqué avoir vu le conducteur

Pour rejeter la demande en remboursement des travaux engagés par la locataire dans les locaux loués, l'arrêt relève, d'abord, que la bailleresse a failli à son obligation de délivrance en donnant à bail

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

    Dans le délai fixé dans le cadre du jugement déclaratif de la faillite, lequel peut aller de 20 à 60 jours, les créanciers du failli doivent (...) demander la vérification de leurs créances