Février 2011, enregistré sous le no 10/ 02457 APPELANTE : Madame Carmen X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur José

Antonio José Y... X... ; 2° de rejeter la demande de M. Y...

Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé. 1.

Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) dans le cadre des procédures engagées pour obtenir réparation des dommages causés à un bien immobilier figurant dans le patrimoine successoral de Marie-Josette

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Josette Y... de sa demande tendant à ce que M.

Présidente, empêchée ASSESSEURS : Monsieur HITTINGER, Président de Chambre Madame FOURNEL, Conseiller Monsieur CLERC, Conseiller Madame CUNIN WEBER, Conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme ANTOINE-JOST

Marcel YY..., 41 / Mme Marie-José YA..., née YH..., épouse Ruenes, 42 / M. René YB..., 43 / M. Fernand YC..., 44 / Mme Andrée XR..., veuve Roger Lechevalier, 45 / M.

Graça de Carvalho, procureur général adjoint déclare que le gouvernement portugais offre de verser, conjointement, à Jorge José Clara Travassos Lopes, Maria João Clara Travassos Lopes Clara Pinto, Raúl

José X... Y... ... 63000 CLERMONT - FERRAND Représenté par M.

C/ Jean José Y...

siège social 4 Place Richebe 59000 LILLE Rep/ assistant : la SCP GUIZARD-SERVAIS (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Bernard VATIER (avocat au barreau de PARIS) INTIMÉES : Madame Josette

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Josette

C/ SA MARIONNAUD LYON COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 17 Février 2004 APPELANTE : Madame Josette X...

Josette Y..., Dominique Z..., Maryse A..., Chrystèle B..., Jocelyne C...

engagement ferme de vendre un bien précisément défini pour un prix déterminé, cet engagement s'analysant en une promesse de vente valant vente ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Madame Marie-Josée

René X..., Mme Sylviane Y... et Mme Josette Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.