rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la société Bamax, société de droit italien, dont le siège est via Castelana 133, 30010 One-Difonte

Chambéry (chambre sociale), au profit des Etablissements Louis Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès au service public, la rupture de continuité de ce service et l'atteinte à sa dignité

que la carence du département dans la mise en œuvre de la procédure d'accueil provisoire d'urgence et l'évaluation de sa minorité porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à la dignité

est ainsi constituée ; - l'absence de prise en charge au sein l'EPS-13 porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits et libertés fondamentales suivants : le droit au respect de la dignité

français de l'immigration et de l'intégration de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, au droit au respect de la dignité

prévoit une procédure minimaliste en matière d'évacuation et de démolition des habitats informels ; ces dispositions portent atteinte au principe constitutionnel de fraternité et à la sauvegarde de la dignité

sont très mauvaises, compte tenu du bruit, d’un défaut de maintenance des sanitaires du bâtiment, et de problème de salubrité ; - cette situation porte atteinte au droit au logement ; au droit à la dignité

allocation aux adultes handicapés ; - la décision du 1er octobre 2025 méconnaît l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; - la décision du 1er octobre 2025 porte une atteinte grave à la dignité

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : il vit à la rue, sans aucune solution d’hébergement, exposé à des risques graves pour sa santé, sa sécurité et sa dignité ; la période hivernale

ses besoins vitaux ; sans aide immédiate, sa situation relève d’un péril imminent ; - le défaut de versement du revenu de solidarité active porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité

éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir, à son droit à la dignité

compétitions internationales dans la catégorie féminine porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et à la protection des données, au droit au respect de la dignité

de logement social de la part des autorités administratives constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un logement décent, corollaire du droit fondamental au respect de la dignité

il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d’urgence, au droit au maintien de l’accompagnement social, à l’intérêt supérieur de son enfant, au droit à la dignité

ressource suffisante et dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins essentiels ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, notamment au principe de dignité

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative