CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'en cas de retard de livraison, les pénalités

lui-même réclamé au maître de l'ouvrage le paiement d'une somme de 144 071 francs à titre de solde du prix des travaux, tandis que la société Belle Epoque formait contre lui une demande en paiement de pénalités

société Castel Rivoli de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'était pas possible au vendeur d'envisager qu'il pouvait être stipulé, à l'occasion d'une cession ultérieure du bien, le paiement d'une pénalité

X... a saisi le tribunal de grande instance, qui, par jugement du 18 mai 1998, a rejeté sa demande de décharge des droits d'enregistrement mais a accueilli sa demande de décharge des pénalités ; que M.

une compensation entre ces pénalités et des pénalités pour activité occulte prévues au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés

C demandent la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions. Sur l'étendue du litige : 2.

: CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 21 MARS 1983, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE A LA SOCIETE, AU TITRE DES PENALITES ENCOURUES, UN DEGREVEMENT

cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités

ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, A LA DECHARGE DE LA PENALITE

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

PREVOSTO ; QUE CELLE-CI N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA VILLE DE BREST A CESSE D'APPLIQUER LA FORMULE DE REVISION DES PRIX 12 MOIS AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; SUR LES PENALITES

X... des pénalités au taux de 100 % dont les impositions qui lui avaient été primitivement assignées avaient été assorties ; Sur les conclusions en décharge de M.

Sur l'établissement du décompte : En ce qui concerne les pénalités de retard : 6.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Majoration pour ajournement abusif de l'impôt [art. 1667 C.G.I.] - Contentieux devant le Conseil d'Etat.

en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités

de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre de l'année 2009, et des pénalités

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au

conventions de comptes ; que Mme X... s'est portée caution solidaire des sommes que son époux devait ou pourrait devoir à concurrence de la somme de 250 000 francs, outre les intérêts, commissions, pénalités