droits d'autrui, émis les deux chèques de 45 000 francs et 70 000 francs qui ont été rejetés faute de provision préalable, suffisante et disponible ; que Y... a, en qualité de cogérant de cette future SARL

l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux et dépendances occupés par la SARL

montant respectif de 1 million de francs et 1.863.807 francs à un usage autre que le règlement de la T.V.A. initialement prévue au protocole transactionnel du 30 septembre 1994 signé entre eux-mêmes, la SARL

défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude B... coupable de faux ; "aux motifs repris des premiers juges que Jean-Claude B... rédigeait les statuts de la SARL

du tribunal de commerce de Pau en date du 10 mai 1994, b) appelé en la cause à la suite du jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 23 novembre 1993 par : - la SCI Sainte-Croix, - la SARL

JLF ASSURANCES C/ SA BARDY BRESSE PARTIES EN CAUSE : SARL JLF ASSURANCES, ayant son siège, 1 rue du Drugeon - 70000 VESOUL, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant

REUNION, décision attaquée en date du 06 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00139 S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 3]) Représentant : Me Jamil HOUDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

La SAS A&M BARBER SHOP exerce une activité de "Coiffure et tous les métiers d'esthétique s'y rapportant, ventes de produits".

Odile Van Bay, 3 / de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00475 La société CREOGRAPH SARL [Adresse 1] (Représentée par Monsieur [Q] [C]) C/ La société [A] [X] Entrepreneur

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00479 La société CREOGRAPH SARL [Adresse 1] (Représentée par Monsieur [U] [D]) C/ La société [Localité 1] S.A.R.L

X..., en liquidation des biens, a fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à la barre du tribunal de grande instance de biens immeubles lui appartenant ; que le tribunal

X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société de développement régional du sud-est (SDR) a consenti selon acte sous seing privé en date du 9 mai 1990 un prêt d'un montant de 670 000 francs à la SARL

G... en qualité de loueur, et la Sarl La Perrière en qualité de locataire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat de location-gérance, en violation du principe selon lequel

de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a ordonné la restitution de l'huile sur toile de Camille Pissarro, intitulée " Jardin à Eragny ", à la SARL

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance portant sur une somme de 200 francs détournée le 4 février 1994 au préjudice de la SARL

X..., gérant de la SARL X... électronique, mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 24 juillet 1991, M.