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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, le département de l'Allier et le service départemental d'incendie et de secours de l'Allier (SDIS 03), représentés par la SCP

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enregistrée le 16 juin 2023, la société Centre départemental de télésurveillance Sécurité demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher (SDIS

Elle soutient que : - l'intervention du SDIS ne peut pas être mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général

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progression du feu a été favorisée par des dysfonctionnement des points d’eau dédiés à l’alimentation des services incendie et des fautes commises par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS

Monsieur X, pour le syndicat des personnels du SDIS-971-FO, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2021, à la suite du refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société de distribution du Beauvaisis (SDB) Leclerc, dont le