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4 590 résultats pour « Seche- Soule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC004392898

Admin. suprême

12 mars 2002

12 mars 2002

Grèce , n°   36706/97, CEDH 2001   ; comparer avec Seher Karataş c. Turquie (déc), n°   33179/96, CEDH 2001 et Z.Y. c. Turquie (déc) n° 27532/95, CEDH 2001).

Source officielle

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CA

Sociale B salle 2

67592de24f06387a26ce7670

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

reproche à [U] [E] des « manquements à [ses] fonctions liés à [son] comportement » les 6, 20, 23, 26 et 31 octobre 2017, consistant dans le fait régulièrement de ne pas terminer le nettoyage de son secteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67f750c96527a11effc4b7c3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[M] [U] a été embauché par la société Emissaires, spécialisée dans le secteur d'activité de la photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, en qualité de

Source officielle
CA

14e chambre

65336b89bb40ec8318f31ed1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[T] et Mme [T] aux fins d'obtenir principalement : - l'autorisation de mettre en place les mesures de sécurisation en limite de propriété, et ce pendant le temps strictement nécessaire d'exécution du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162f6eab807dfe813d296b2

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Le contexte de la compagnie ne nous permettant pas d'envisager une solution de reclassement au sol, nous sommes contraints par conséquent de procéder à la rupture de votre contrat de travail à compter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006165_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Ce secteur ne bénéficie toutefois d'aucune protection particulière. Le tissu bâti, peu dense, se caractérise par des maisons traditionnelles avec des toitures à pans.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

décret du 18 juillet 2006 a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la LGV SEA conformément aux plans annexés, lesquels imposaient une construction en déblai dans le secteur

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d2d

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné, à titre de peine principale et sous

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835005

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - SECTEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839227

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - SECTEURS

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

et ses filiales, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est, sur la proposition d'un rapporteur général adjoint, saisie d'office successivement de pratiques mises en oeuvre, d'une part, dans le secteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147ea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 3 octobre 2011, la SAS L'Authenticité moulinoise, exerçant sous l'enseigne La Pataterie, a souscrit auprès

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69d814b9cdc6046d47b12869

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DU 02 Avril 2026 N° RG 23/00681 - N° Portalis DBYT-W-B7H-FATQ JUGEMENT n° AFFAIRE : [F] [S] épouse [Z] C/ SOCIETE MSB OBI exerçant sous

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b5ba34ad10008581c71

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11296

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00819

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Il est pourtant plus qu'usuel dans le secteur bancaire de rédiger un document justificatif pour toute opération, et en particulier pour les virements effectués, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un virement

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CA

6e Chambre D

60344e79a2e35b3ea7750621

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Me Marc CONCAS SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 04 Août 2015 enregistré au répertoire général sous

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

publique responsable puisse s'assurer que les personnels présents sur le chantier et ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, quelle que soit leur nationalité, comprennent effectivement le socle

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TA

4ème Chambre

DTA_2201438_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Procédure devant le tribunal : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2017, 13 avril, 25 septembre et 5 novembre 2018 sous le n° 1702033, puis après renvoi sous le n° 2201438, et un

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:436441.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il a été procédé, à cette fin, à la comparaison entre la valeur de l’activité sous droits exclusifs de la société avant et après la réforme, à travers la mesure, d’une part, des impacts négatifs liés à

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