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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6a5cfcdc6046d47f32c08
7 juillet 2025
7 juillet 2025
CONDAMNER la SARL CMP BTP à payer à la société BLS 23 la somme de 3 000 €, à titre de dommages et intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162e83d7dc295bdec6a571a
24 février 2011
24 février 2011
HYUNDAI et en fait transféré à un nouveau prestataire de services, la société COMBASE ; Qu'il y a donc lieu de débouter Monsieur [S] de sa demande de ce chef ; Que la société NSE sollicite l'allocation
Source officielleCour d'Appel
ésentant légalc/Madame Ginette Arlette X
6253c921bd3db21cbdd87574
30 mai 2005
30 mai 2005
SLIBAIL SICOMI mais forment à leur tour une requête tendant à obtenir la réparation de l'omission de statuer sur leur demande de mise hors de cause et d'allocations de dommages et intérêts (1.000,00 Euros
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e6
20 juin 2008
20 juin 2008
de sa dénomination, et ce sous astreinte, de faire changer sa dénomination sociale, également sous astreinte, - condamner la société PROGECTIVE à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ef
22 octobre 2015
22 octobre 2015
parties communes ; Considérant que les demandes des époux X...se décomposent en une demande principale tendant au déplacement des descentes d'eaux pluviales et en des demandes accessoires tendant à l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d5d
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Ils sollicitent la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301509
14 décembre 2010
14 décembre 2010
qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, sauf à l'agent à prouver une faute du vendeur à son égard, qui l'aurait privé de la réalisation de la vente, justifiant l'allocation
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223804_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui que répare l'allocation d'intérêts moratoires. Par suite, M.
Source officielleJurid. Premier Président
62f49bd25d4cce05d41417d8
10 août 2022
10 août 2022
pas en elle-même une conséquence manifestement excessive, que le préjudice éventuel causé à la SARL Garage Fulchiron du fait de l'expulsion pourra être compensé par l'indemnité d'éviction et par l'allocation
Source officiellesoc
613723f3cd580146774104f1
3 avril 2002
3 avril 2002
octobre 1995 en qualité de délégué commercial ; qu'ayant été licencié le 26 septembre 1997, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, l'annulation de trois avertissements et l'allocation
Source officielleRéférés Cabinet 3
68681f1b4965b5d9df31752f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder
Source officiellePPEP Civil
67f83195cf40727a00446bec
4 avril 2025
4 avril 2025
Lorsque le professionnel manque à ses obligations, les dispositions applicables prévoyant le cas échéant la possibilité pour l’acheteur de résoudre le contrat, sont sans préjudice de l’allocation de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab36
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Monsieur Y... dans lesdits biens immobiliers ; Attendu que la décision critiquée mérite en conséquence confirmation en toutes ses dispositions ; que l'appelante, qui succombe, ne peut prétendre à l'allocation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0dcfc25a97f0381f4fb4
6 novembre 2014
6 novembre 2014
fondé de la saisie soit examinée par le juge de l'exécution ; Considérant que le jugement sera donc confirmé et Monsieur [L] débouté de l'ensemble de ses demandes en ce compris celles tendant à l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926cf
9 septembre 2015
9 septembre 2015
l'action de la SA COFIDIS par application de l'article L 311-37 du code de la consommation, - débouter la SA COFIDIS de toutes ses demandes, - condamner la sa COFIDIS à lui payer 9 000 euros de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a69
9 mars 2017
9 mars 2017
Philippe X... à une amende civile et à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère abusif de cette action et celle de 2000 euros sur le
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bfb35e5e2fbe7c90043921
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le 13 février 2020, Maître [G] a alors adressé à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0d4489cdc6046d47450500
15 janvier 2026
15 janvier 2026
être précisé d'ores et déjà qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65b0bf038d0ccf000877e6c6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C'est pourquoi, elles sollicitent le remboursement de la somme de 2 664 euros qu'elles ont versées au titre des honoraires de leur conseil, alors que cet avocat n'a pas totalement rempli sa mission.
Source officielle1ère chambre civile B
6162603c8672d229b88163b1
3 décembre 2013
3 décembre 2013
fait assigner la Sci Defer devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de voir constater l'extinction de cette servitude de passage, d'être autorisé à clore sa propriété et d'obtenir l'allocation
Source officiellePage 89 sur 14405