portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

; qu'en la condamnant à faire application de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "convention collective 51 rénovée" sans même rechercher si un agrément ministériel l'avait autorisée à faire application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

somme de : - 1.251,72 € à titre de remboursement des jours RTT dont elle a bénéficié en application de la convention de forfait jugée nulle, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu de restituer à Mme [

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application des accords de Schengen du

que l'exécution sur le territoire de la République française de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère implique qu'une telle demande soit présentée en application

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord Schengen conclu le 14 juin 1985, publiée

obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611- 1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source. () / V.

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

[Z] de ses demandes tendant à l'application de la convention collective nationale des journalistes professionnels et au paiement de la prime d'ancienneté ainsi que de l'indemnité conventionnelle

Elle estime n'avoir pas manqué à ses obligations, et ajoute que s'agissant du préjudice de jouissance, les conventions d'assureurs mettent à la charge de l'assurance du sinistré l'indemnisation du préjudice

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union

séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière () à la décision portant obligation de quitter le territoire français () l'étranger peut être remis, en application