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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101546_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503251_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est pas contesté par le préfet, que ce courrier n’aurait pas été reçu par ce dernier à la date de l’arrêté contesté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10421

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

démontrée ; que les demandes afférentes à la période antérieure au 2 octobre 2008 sont bien prescrites ; qu'en revanche elle est fondée pour la période écoulée entre cette date et le 31 mars 2016, où il arrête

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737179

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301543_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

regardée comme ayant été régulièrement notifié à l'intéressé le 12 mai 2022 et l'intéressé disposait ainsi, en application des dispositions citées au point 3, d'un délai de trente jours pour contester cet arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02409_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

mois, valable jusqu'au 24 janvier 2018, en raison de son état de santé, à la suite d'un précédent avis du collège des médecins de l'office du 25 juillet 2017 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101396_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un arrêté du 5 mai 2020, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux l'a informé qu'il mettait fin à ses fonctions au sein de la maison d'arrêt à compter du 15 avril 2020.

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2303777_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

locatif correspondant à la perte du loyer mensuel, augmenté des charges incombant aux locataires, au cours de la période de responsabilité de l'Etat du 21 mai 2019 au 5 octobre 2021, date provisoire d'arrêt

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2309120_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

d'une première union le 20 août 2019, qui est de nationalité française et en situation de handicap, ainsi que leur fils né le 27 novembre 2020 et que le couple attendait un nouvel enfant à la date des arrêtés

Source officielle
TJ

TPX MLJ CG FOND

6969457dcdc6046d4770e20a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au troisième trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation, celle de 50 € à titre de dommages et intérêts, celle de 1000 € en application de l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9d3c432ce7d11a6fe9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'octobre 2023 incluse, compte-tenu des indemnités d'occupation échues depuis l'arrêté de compte.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258ce

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

techniquement, lors des arrêtés des comptes du 31 décembre 1991 et du 30 juin 1992, d'enregistrer en créances douteuses toutes celles pour lesquelles il existait une échéance impayée depuis plus de six

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201576_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Depuis le 14 juin 2021, date d'une rechute déclarée par l'intéressée, ses arrêts de travail ont donné lieu à l'octroi de congés de maladie ordinaire, son traitement étant réduit de moitié à compter du

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729516

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures de lutte contre la propagation

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa437e9a46d1f5a769994

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il ressort de ces documents que la SCI HERMAN reste devoir la somme de 1628,13 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 7 février 2024, comprenant les appels de charges du 1er

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b40711753f879640d609bf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par procès-verbaux d'assemblées générales du 20 juin 2017, du 24 mai 2018, du 7 novembre 2018, du 20 juin 2019, du 5 octobre 2020, du 21 juin 2021 et du 9 mai 2022, les comptes ont été approuvés.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2412125_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par un arrêté du 18 avril 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00362

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 13 janvier et 2 février 2010, la société Séminor a confié l'exécution d'un marché public

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10657

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

dépôt d'une requête tendant à la constitution d'une hypothèque judiciaire, et ce d'autant plus que lorsque le notaire a interrogé la banque par courrier du 18 mai 2012 aux fins d'obtenir uniquement un arrêté

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0714REP000935881

Admin. suprême

14 juillet 1986

14 juillet 1986

      Le 23 juin 1981, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu son arrêt dans l'affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere et le 10 février 1983 son arrêt dans l'affaire

Source officielle

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