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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101546_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification
4ème Chambre
DTA_2503251_20260108
8 janvier 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est pas contesté par le préfet, que ce courrier n’aurait pas été reçu par ce dernier à la date de l’arrêté contesté.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10421
5 avril 2018
démontrée ; que les demandes afférentes à la période antérieure au 2 octobre 2008 sont bien prescrites ; qu'en revanche elle est fondée pour la période écoulée entre cette date et le 31 mars 2016, où il arrête
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737179
23 décembre 2020
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
regardée comme ayant été régulièrement notifié à l'intéressé le 12 mai 2022 et l'intéressé disposait ainsi, en application des dispositions citées au point 3, d'un délai de trente jours pour contester cet arrêté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02409_20230425
25 avril 2023
mois, valable jusqu'au 24 janvier 2018, en raison de son état de santé, à la suite d'un précédent avis du collège des médecins de l'office du 25 juillet 2017 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté
2ème chambre
DTA_2101396_20231130
30 novembre 2023
Par un arrêté du 5 mai 2020, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux l'a informé qu'il mettait fin à ses fonctions au sein de la maison d'arrêt à compter du 15 avril 2020.
1ère Chambre (JU)
DTA_2303777_20250131
31 janvier 2025
locatif correspondant à la perte du loyer mensuel, augmenté des charges incombant aux locataires, au cours de la période de responsabilité de l'Etat du 21 mai 2019 au 5 octobre 2021, date provisoire d'arrêt
JU 9ème chambre
DTA_2309120_20240208
8 février 2024
d'une première union le 20 août 2019, qui est de nationalité française et en situation de handicap, ainsi que leur fils né le 27 novembre 2020 et que le couple attendait un nouvel enfant à la date des arrêtés
TPX MLJ CG FOND
6969457dcdc6046d4770e20a
13 janvier 2026
au troisième trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation, celle de 50 € à titre de dommages et intérêts, celle de 1000 € en application de l’article
PCP JCP ACR fond
65c3d9d3c432ce7d11a6fe9b
18 janvier 2024
d'octobre 2023 incluse, compte-tenu des indemnités d'occupation échues depuis l'arrêté de compte.
cr
6137266fcd580146774258ce
10 mars 2004
techniquement, lors des arrêtés des comptes du 31 décembre 1991 et du 30 juin 1992, d'enregistrer en créances douteuses toutes celles pour lesquelles il existait une échéance impayée depuis plus de six
DTA_2201576_20240521
21 mai 2024
Depuis le 14 juin 2021, date d'une rechute déclarée par l'intéressée, ses arrêts de travail ont donné lieu à l'octroi de congés de maladie ordinaire, son traitement étant réduit de moitié à compter du
CETAT:CETATEXT000042729516
22 décembre 2020
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures de lutte contre la propagation
Contentieux général Proxi
679aa437e9a46d1f5a769994
6 janvier 2025
Il ressort de ces documents que la SCI HERMAN reste devoir la somme de 1628,13 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 7 février 2024, comprenant les appels de charges du 1er
Charges de copropriété
65b40711753f879640d609bf
25 janvier 2024
Par procès-verbaux d'assemblées générales du 20 juin 2017, du 24 mai 2018, du 7 novembre 2018, du 20 juin 2019, du 5 octobre 2020, du 21 juin 2021 et du 9 mai 2022, les comptes ont été approuvés.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2412125_20260114
14 janvier 2026
Par un arrêté du 18 avril 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00362
8 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 13 janvier et 2 février 2010, la société Séminor a confié l'exécution d'un marché public
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10657
24 novembre 2021
dépôt d'une requête tendant à la constitution d'une hypothèque judiciaire, et ce d'autant plus que lorsque le notaire a interrogé la banque par courrier du 18 mai 2012 aux fins d'obtenir uniquement un arrêté
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0714REP000935881
14 juillet 1986
      Le 23 juin 1981, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu son arrêt dans l'affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere et le 10 février 1983 son arrêt dans l'affaire
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