1163 du code civil, et que ce contrat n'avait plus lieu d'être, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1163 et 1875 du code civil ; 6°/ que, s'il était considéré que la cour d'appel avait écarté

code civil, ensemble les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 5.

a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / que tant la société MDC, acheteur, que M.

1147 du Code civil, alors, troisièmement, que la société TMV ayant conclu un marché de travaux en sachant que l'étanchéité du sous-sol était défectueuse et que les procédés initialement prévus pour y

1156 du Code civil, et alors, enfin, que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / qu'en décidant que "M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 48) que, comme l'avait retenu le jugement, "aucune mention ne figurait dans l'acte (du 24 mars 1989) quant aux facultés de récupération de primes d'assurance

X... aurait entendu ne rembourser que partiellement la dette échue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 3 / que le silence gardé ne vaut ni acceptation

1184 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que MM.

1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les époux B... avaient invoqué la réticence dolosive de la banque et de son directeur au soutien de leur demande en annulation du prêt ; qu'en se fondant

1116 du Code civil.

1134 et 1165 du Code civil et l'adage nul n'est censé ignoré la loi ; 2 / qu'en considérant que M.

[Q] aux dépens et admet Maître Martine Velly, avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Condamne M. [Q] à payer à M.

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-13 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la connaissance de l'existence du recours formé contre la décision autorisant la poursuite de l'activité des piscicultures litigieuses était pour

B... ayant reconnu dans un acte sous seings privés du 17 mai 1986 qu'à cette dernière date, le désenclavement n'avait pas encore été réalisé, viole les articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt

X... du prix de vente, dès lors que ce dernier n'était que provisoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais

pour apprécier l'existence du dol soutenu par la cessionnaire, l'arrêt a encore violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de violation