1792-4 du code civil qu'au regard de l'article 1641, l'existence du vice n'étant pas démontrée, ou des articles 1134 et 1604 ; - de dire que la responsabilité de M.

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

1646-1 du Code civil et 1792 et suivants du même code ; et alors, enfin, qu'elle aurait violé l'article 1134 du Code civil en refusant de "faire bénéficier ladite SCI de la garantie au titre de l'assurance

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

H... », la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.

- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Les époux [L] soulèvent, au visa des articles 30, 122 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 622-28 du code

de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il sera relevé en premier lieu que Mme [P], si elle vise dans le dispositif de ses dernières conclusions l'article 1792-6 du code civil, ne fonde ses demandes que sur l'article 1642-1 du code civil et

[X] invite cette cour, au visa des articles 14, 15, 16, 53, 56, 114 et 118 du code de procédure civile, des articles 1641 et suivants, 1648, 1792 et suivants et 1792-4-1 du code civil, à : - Le déclarer

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Y... comme l'avaient relevé les premiers juges ; qu'en affirmant le contraire s'en autrement sans expliquer, la cour a violé les dispositions de l'article 1643 du code civil ; 2°/ Alors, subsidiairement

Elle ne maintient pas ses demandes tendant à la mise en oeuvre de la garantie des constructeurs de l'article 1792 du code civil ou de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du même code.

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6.

1648 du code civil a été respecté.

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

1382 ancien (1240 nouveau), 1134 ancien (1103 nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1642-1, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants du Code des assurances,

1641 du Code civil.