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2 408 résultats pour « article 391 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7affa3bcaf505db6965cf

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens a été exactement réglé par le jugement entrepris.

Source officielle

Page 89 sur 121

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa545c601f083189916ad

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00871

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[B] mentionnaient que la convention applicable était celle des sociétés financières, la cour d'appel a violé l'article L. 1222- 1 du code du travail, ensemble la convention la collective des

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b4695cdc6046d4717e415

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle depuis 2023.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed95b848dd6814c64559

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dès lors, la demande est recevable au sens de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208928_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Source officielle
TJ

Jex

66335bb4c0d3e3fe99cae58d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'URSSAF soutient enfin que seul le Directeur de l'URSSAF peut accorder des délais de paiement pour le recouvrement des cotisations, l'article R 243-21 du code de la Sécurité Sociale dérogeant à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02346_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il résulte de l'instruction que, depuis le 1er octobre 2013, la Sas Sofima fait partie d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont la mère est la société

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c4d4cdc6046d47e4cd07

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906981_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304697_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002528_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle a demandé à bénéficier du transfert des déficits restant à reporter de ses deux filiales sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600386_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110041

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

1192 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d54

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/03/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 13/03133 Jugement (N°08/398) rendu le 19

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379edd1bc2605de4b48ab

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par conclusions en date du 30 décembre 2021, la société SMABTP demande à la cour, au visa des articles 394 du code de procédure civile et 1147 du code civil de : -Débouter la SARL AMTP de toutes ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

621dc4e1f157837900a17ff2

Appel

28 février 2022

28 février 2022

des articles 57, 19, R 202-1 à R 202-6 9 et suivants du Livre des procédures fiscales, les dispositions de l'article 755 du CGI, les dispositions des articles 16 et 563 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d53e

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb22abc72c5727a02df

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et notamment

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fac0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle