AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affa3bcaf505db6965cf
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens a été exactement réglé par le jugement entrepris.
Source officiellePage 89 sur 121
CHAMBRE 8 SECTION 2
651fa545c601f083189916ad
5 octobre 2023
5 octobre 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielle