AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210673
19 septembre 2019
19 septembre 2019
R.243-59 dernier alinéa, de sorte qu'en l'absence d'autre moyen de contestation, la décision sera confirmée, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Vu l'article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime ; Vu
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635b71c6b201587f74be01fa
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée
Source officielle6ème Chambre
6780bae2f25437b69df75b72
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L
Source officielle1ère chambre
DTA_2302392_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302393_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe388
2 juin 2010
2 juin 2010
C'est celui-ci en tant que partie perdante qui doit être condamné aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 724-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur
Source officielleChambre des Référés
69d02512cdc6046d47072093
2 avril 2026
2 avril 2026
RECTIFICATIVE DU 2 AVRIL 2026 N° RG 26/00431 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3QU DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION AXA FRANCE IARD, société anonymé, immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 722
Source officielleChambre 4-4
5fca6029d34fd1478dab0485
5 novembre 2020
5 novembre 2020
février 2019, qui a cassé l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [V] [H] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/009236 du 29
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
631986db51eeae4f1309d0e5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c3d45c93e17a63792056c1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6e2799a9057d5dd2de
5 mai 2022
5 mai 2022
En application des dispositions de l'article L. 724-1 du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif
Source officielle6ème chambre
DTA_2106145_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale : " Par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22-6 pour le paiement
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2528985_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
« L. 723-15 » et R. 531-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2528989_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
« L. 723-15 » et R. 531-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleJ.L.D.
697bc367cdc6046d472afcab
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon les termes de l’article L3212-3 alinéa 1 du même code : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f6d
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Patrick X...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Me Vignal conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2328232_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellecomm
6137236bcd58014677409870
18 avril 2000
18 avril 2000
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb7335
2 avril 2024
2 avril 2024
L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officiellePage 89 sur 1343