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26 853 résultats pour « article 723-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210673

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

R.243-59 dernier alinéa, de sorte qu'en l'absence d'autre moyen de contestation, la décision sera confirmée, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Vu l'article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime ; Vu

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

635b71c6b201587f74be01fa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae2f25437b69df75b72

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302392_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302393_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163b7fcb88d7e4ae5cfe388

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

C'est celui-ci en tant que partie perdante qui doit être condamné aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05014_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 724-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d02512cdc6046d47072093

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

RECTIFICATIVE DU 2 AVRIL 2026 N° RG 26/00431 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3QU DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION AXA FRANCE IARD, société anonymé, immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 722

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca6029d34fd1478dab0485

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

février 2019, qui a cassé l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [V] [H] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/009236 du 29

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

631986db51eeae4f1309d0e5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62c3d45c93e17a63792056c1

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6e2799a9057d5dd2de

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application des dispositions de l'article L. 724-1 du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106145_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale : " Par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22-6 pour le paiement

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2528985_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

« L. 723-15 » et R. 531-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2528989_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

« L. 723-15 » et R. 531-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TJ

J.L.D.

697bc367cdc6046d472afcab

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon les termes de l’article L3212-3 alinéa 1 du même code : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f6d

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Patrick X...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Me Vignal conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2328232_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409870

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb7335

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle

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