Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67f427064e0040aa3736066c
5 avril 2025
5 avril 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 30 septembre 2024 par la 8ème chambre correctionnelle
Source officielleRETENTIONS
650d30ea71dfcd8318201135
19 août 2023
19 août 2023
[S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit être
Source officielleRETENTIONS
64b62d990b444605db3f5d89
17 juillet 2023
17 juillet 2023
MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel L'appel d'[H] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleRETENTIONS
680723dd9db5bb5c624d2e73
19 avril 2025
19 avril 2025
[E] [P] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 18 avril à 10 heures 10 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par l'article 742-5 du CESADA n'est réuni et que la
Source officielleETRANGERS
680723df9db5bb5c624d2e8b
20 avril 2025
20 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleJLD
67feb2c87a459da3dcded87c
7 avril 2025
7 avril 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 24 juillet 2022 par le préfet de SEINE [Localité 19] faisant
Source officielleJuge des libertés
66a2968280b1d994348a5398
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleJuge des libertés
66a2968280b1d994348a53d1
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleJuge des libertés
68657c2972b7e1b6bf1d990f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleJ.L.D.
661ec20fa0f6350336350b1c
14 avril 2024
14 avril 2024
L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des libertés
66fd8dd938de0398b5178369
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b0e83bc42a2105dbc59ccb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[X] invoque le défaut de diligences de l'administration, l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai et la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b6b
13 avril 2024
13 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68806c89bf1211186fbec921
22 juillet 2025
22 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 (1 pages
Source officielleRétention Administrative
67f8adeaf9461e184612ec74
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur la prolongation de la rétention L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
677f662fe034c1f8dc45896d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ainsi, cette motivation de pure forme rend la déclaration d'appel dépourvue de motivation au sens de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs.
Source officielleRétention Administrative
6312ef262e6a8e4f13ca62f5
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième et quatrième alinéas, le juge compétent
Source officielleETRANGERS
64f8165d0a9accd9695a4299
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleJLD
677d8ba9b032d83cfd3e978c
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 24 juillet 2024 par le préfet de l’ESSONNE faisant obligation
Source officielleJLD
686c1f46dd7001754d61f094
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 mai 2025 par le préfet de Val-de-Marne faisant obligation
Source officiellePage 89 sur 3052